Contrats de fourniture de biens et services en Allemagne : ce qui va changer à partir du 1er mars 2022 

À partir du 1er mars 2022, une loi (votée par au Bundestag en juin 2021) doit assurer aux consommateurs une protection renforcée dans le processus de résiliation et le renouvellement des contrats de fourniture de biens et services. On parle ici de vos contrats conclus avec une salle de sport, une école de musique, un service de streaming, un opérateur de téléphonie mobile ou fixe, un fournisseur d’énergie, etc…

Cette loi a pour but, non seulement de faciliter la résiliation des contrats, qui s’avère parfois digne du parcours du combattant, mais aussi d‘éviter aux consommateurs des reconductions tacites sans avis préalable et des démarches volontairement complexes ou des clauses induisant en erreur.

Ce qui va changer à partir du 1er mars :

  • Résiliation

La nouvelle loi impose désormais aux fournisseurs de biens et services de raccourcir la durée du préavis de résiliation d’un contrat à un mois (au lieu de 3 mois en général).

  • Reconduction

La reconduction tacite d’un contrat ne sera possible que si ce dernier est prolongé pour une durée indéterminée et si le consommateur bénéficie, à la suite de cette reconduction, d’un délai de préavis d’un mois maximum (les contrats d’assurance sont exclus de ces règles de renouvellement de contrat).
Pour les contrats de téléphonie mobile ou fixe, cette règle s‘applique déjà depuis le 1er décembre 2021.

Attention : les contrats conclus avant le 1er mars 2022 restent soumis à l’ancienne réglementation (prolongation automatique du contrat jusqu’à un an). Donc si vous souhaitez sortir d’un ancien contrat et ne pas subir une reconduction tacite, pensez à résilier à temps !

  • Onglet de résiliation et confirmation écrite

Tout contrat ne pourra plus être conclu ou résilié par une simple conversation téléphonique et devra désormais faire obligatoirement l‘objet d’un écrit (courrier, mail ou sms).

Les fournisseurs de biens et services devront également apposer un onglet « résiliation » sur leur site Internet afin de faciliter la démarche, le but de étant de rendre la résiliation aussi simple que la souscription. En outre, toute demande de résiliation devra faire l’objet d’une confirmation électronique instantanée de la part du fournisseur même si cette résiliation a eu lieu par téléphone.

L‘onglet « résiliation » devra être mis en place par les fournisseurs au plus tard avant le 1er juillet 2022. Cette règle s’applique à tous les contrats, y compris ceux conclus avant cette date.

  • Et bientôt…

Un projet de loi pour une meilleure protection du consommateur est encore sur la table du nouveau gouvernement pour :

  • étendre à tous les secteurs la protection contre les contrats à long terme obtenus frauduleusement par téléphone (grâce a une confirmation écrite),
  • limiter la durée initiale autorisée d‘un contrat à 12 mois au maximum,
  • introduire un droit de rétractation de 14 jours pour tous les contrats à long terme conclus dans un magasin.

Vous trouverez toutes les explications (en allemand) sur le site de la Verbraucherzentrale ainsi que quelques lettres types à télécharger pour vos démarches.


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